Commission paritaire d'hygiène et de sécurité (CHS) : qui doit la créer et la former
Ce que disent les textes, article par article
| Obligation | Qui | Public | Quand | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Tout employeur de plus de 9 travailleurs en CDI constitue une commission paritaire d'hygiène et de sécurité: commission d'unité dans chaque unité (le siège compte comme unité) et commission d'entreprise; composition 2+2 (unité) et 3+3 (entreprise); membres travailleurs désignés par le syndicat le plus représentatif, à défaut par le comité de participation, à défaut élus; installée par l'employeur et présidée par lui ou son représentant mandaté; mandat de 3 ans renouvelable; membres choisis pour leur qualification ou expérience en hygiène et sécurité; médecin du travail présent à titre consultatif. | L'organisme employeur | Membres de la commission (côté direction et côté travailleurs) | Mandat de 3 ans, renouvelable | Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14 JO n° 4 du 27-01-1988 (Loi 88-07); JO n° 4 du 09-01-2005 (DE 05-09) |
| Au-delà de 9 travailleurs en CDD, l'employeur désigne un préposé permanent à l'hygiène et à la sécurité, assisté des 2 travailleurs les plus qualifiés. | L'organisme employeur | Préposé permanent et les 2 travailleurs qui l'assistent | — | Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 22 JO n° 4 du 27-01-1988 (Loi 88-07); JO n° 4 du 09-01-2005 (DE 05-09) |
| Avec 9 travailleurs ou moins, l'employeur désigne un préposé à l'hygiène et à la sécurité. | L'organisme employeur | Préposé désigné | — | Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 22 JO n° 4 du 27-01-1988 (Loi 88-07); JO n° 4 du 09-01-2005 (DE 05-09) |
| Les membres des commissions et les préposés «doivent bénéficier d'actions de formation pratiques et appropriées». | L'organisme employeur | Membres de la commission paritaire et préposés | — | Loi 88-07, art. 23 al. 4 JO n° 4 du 27-01-1988 |
| L'employeur désigne le secrétaire de la commission: un travailleur qualifié en hygiène et sécurité. | L'organisme employeur | Secrétaire de la commission | — | DE 05-09, art. 16 JO n° 4 du 09-01-2005 |
| La commission d'unité contribue à l'information des nouvelles recrues et des travailleurs mutés et développe «l'esprit de sécurité»; elle est associée à chaque enquête sur un accident du travail ou une maladie professionnelle grave. | La commission d'unité (l'employeur en fournit les moyens) | Nouvelles recrues et travailleurs mutés | — | DE 05-09, art. 3, 5, 6 JO n° 4 du 09-01-2005 |
| Les commissions d'unité participent à l'élaboration du programme de formation et de perfectionnement des équipes chargées des services d'incendie et de sauvetage. | Les commissions d'hygiène et de sécurité d'unité | Équipes des services d'incendie et de sauvetage | — | DE 05-09, art. 7 JO n° 4 du 09-01-2005 |
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Questions fréquentes
À partir de combien de salariés faut-il une commission d'hygiène et de sécurité ?
Tout employeur de plus de 9 travailleurs en CDI constitue une commission paritaire d'hygiène et de sécurité: commission d'unité dans chaque unité (le siège compte comme unité) et commission d'entreprise; composition 2+2 (unité) et 3+3 (entreprise); membres travailleurs désignés par le syndicat le plus représentatif, à défaut par le comité de participation, à défaut élus; installée par l'employeur et présidée par lui ou son représentant mandaté; mandat de 3 ans renouvelable; membres choisis pour leur qualification ou expérience en hygiène et sécurité; médecin du travail présent à titre consultatif. Qui : L'organisme employeur. Quand : Mandat de 3 ans, renouvelable. Source : DE 05-09, art. 16 · DE 05-09, art. 3, 5, 6 · DE 05-09, art. 7 · Loi 88-07, art. 23 al. 4 · Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14 · Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 22.
Les membres de la CHS doivent-ils être formés ?
Tout employeur de plus de 9 travailleurs en CDI constitue une commission paritaire d'hygiène et de sécurité: commission d'unité dans chaque unité (le siège compte comme unité) et commission d'entreprise; composition 2+2 (unité) et 3+3 (entreprise); membres travailleurs désignés par le syndicat le plus représentatif, à défaut par le comité de participation, à défaut élus; installée par l'employeur et présidée par lui ou son représentant mandaté; mandat de 3 ans renouvelable; membres choisis pour leur qualification ou expérience en hygiène et sécurité; médecin du travail présent à titre consultatif. Qui : L'organisme employeur. Quand : Mandat de 3 ans, renouvelable. Source : DE 05-09, art. 16 · DE 05-09, art. 3, 5, 6 · DE 05-09, art. 7 · Loi 88-07, art. 23 al. 4 · Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14 · Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 22.
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