Obligation légale · textes cités

Commission paritaire d'hygiène et de sécurité (CHS) : qui doit la créer et la former

En bref : Tout employeur de plus de 9 travailleurs en CDI constitue une commission paritaire d'hygiène et de sécurité: commission d'unité dans chaque unité (le siège compte comme unité) et commission d'entreprise; composition 2+2 (unité) et 3+3 (entreprise); membres travailleurs désignés par le syndicat le plus représentatif, à défaut par le comité de participation, à défaut élus; installée par l'employeur et présidée par lui ou son représentant mandaté; mandat de 3 ans renouvelable; membres choisis pour leur qualification ou expérience en hygiène et sécurité; médecin du travail présent à titre consultatif. Qui : L'organisme employeur.
Textes : DE 05-09, art. 16 · DE 05-09, art. 3, 5, 6 · DE 05-09, art. 7 · Loi 88-07, art. 23 al. 4 · Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14 · Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 22
Le texte

Ce que disent les textes, article par article

ObligationQuiPublicQuandTexte
Tout employeur de plus de 9 travailleurs en CDI constitue une commission paritaire d'hygiène et de sécurité: commission d'unité dans chaque unité (le siège compte comme unité) et commission d'entreprise; composition 2+2 (unité) et 3+3 (entreprise); membres travailleurs désignés par le syndicat le plus représentatif, à défaut par le comité de participation, à défaut élus; installée par l'employeur et présidée par lui ou son représentant mandaté; mandat de 3 ans renouvelable; membres choisis pour leur qualification ou expérience en hygiène et sécurité; médecin du travail présent à titre consultatif.L'organisme employeurMembres de la commission (côté direction et côté travailleurs)Mandat de 3 ans, renouvelableLoi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14
JO n° 4 du 27-01-1988 (Loi 88-07); JO n° 4 du 09-01-2005 (DE 05-09)
Au-delà de 9 travailleurs en CDD, l'employeur désigne un préposé permanent à l'hygiène et à la sécurité, assisté des 2 travailleurs les plus qualifiés.L'organisme employeurPréposé permanent et les 2 travailleurs qui l'assistent—Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 22
JO n° 4 du 27-01-1988 (Loi 88-07); JO n° 4 du 09-01-2005 (DE 05-09)
Avec 9 travailleurs ou moins, l'employeur désigne un préposé à l'hygiène et à la sécurité.L'organisme employeurPréposé désigné—Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 22
JO n° 4 du 27-01-1988 (Loi 88-07); JO n° 4 du 09-01-2005 (DE 05-09)
Les membres des commissions et les préposés «doivent bénéficier d'actions de formation pratiques et appropriées».L'organisme employeurMembres de la commission paritaire et préposés—Loi 88-07, art. 23 al. 4
JO n° 4 du 27-01-1988
L'employeur désigne le secrétaire de la commission: un travailleur qualifié en hygiène et sécurité.L'organisme employeurSecrétaire de la commission—DE 05-09, art. 16
JO n° 4 du 09-01-2005
La commission d'unité contribue à l'information des nouvelles recrues et des travailleurs mutés et développe «l'esprit de sécurité»; elle est associée à chaque enquête sur un accident du travail ou une maladie professionnelle grave.La commission d'unité (l'employeur en fournit les moyens)Nouvelles recrues et travailleurs mutés—DE 05-09, art. 3, 5, 6
JO n° 4 du 09-01-2005
Les commissions d'unité participent à l'élaboration du programme de formation et de perfectionnement des équipes chargées des services d'incendie et de sauvetage.Les commissions d'hygiène et de sécurité d'unitéÉquipes des services d'incendie et de sauvetage—DE 05-09, art. 7
JO n° 4 du 09-01-2005

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FAQ

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés faut-il une commission d'hygiène et de sécurité ?

Tout employeur de plus de 9 travailleurs en CDI constitue une commission paritaire d'hygiène et de sécurité: commission d'unité dans chaque unité (le siège compte comme unité) et commission d'entreprise; composition 2+2 (unité) et 3+3 (entreprise); membres travailleurs désignés par le syndicat le plus représentatif, à défaut par le comité de participation, à défaut élus; installée par l'employeur et présidée par lui ou son représentant mandaté; mandat de 3 ans renouvelable; membres choisis pour leur qualification ou expérience en hygiène et sécurité; médecin du travail présent à titre consultatif. Qui : L'organisme employeur. Quand : Mandat de 3 ans, renouvelable. Source : DE 05-09, art. 16 · DE 05-09, art. 3, 5, 6 · DE 05-09, art. 7 · Loi 88-07, art. 23 al. 4 · Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14 · Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 22.

Les membres de la CHS doivent-ils être formés ?

Tout employeur de plus de 9 travailleurs en CDI constitue une commission paritaire d'hygiène et de sécurité: commission d'unité dans chaque unité (le siège compte comme unité) et commission d'entreprise; composition 2+2 (unité) et 3+3 (entreprise); membres travailleurs désignés par le syndicat le plus représentatif, à défaut par le comité de participation, à défaut élus; installée par l'employeur et présidée par lui ou son représentant mandaté; mandat de 3 ans renouvelable; membres choisis pour leur qualification ou expérience en hygiène et sécurité; médecin du travail présent à titre consultatif. Qui : L'organisme employeur. Quand : Mandat de 3 ans, renouvelable. Source : DE 05-09, art. 16 · DE 05-09, art. 3, 5, 6 · DE 05-09, art. 7 · Loi 88-07, art. 23 al. 4 · Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14 · Loi 88-07, art. 23; DE 05-09, art. 22.

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