Responsable Sécurité Incendie

Modules

1. Qui répond de quoi ? Le cadre légal de la sécurité incendie
2. Classez votre établissement avant de l'organiser : public, hauteur, catégorie
3. Le feu et les moyens de première intervention : ce que le responsable doit savoir
4. Issues et évacuation : le chemin vers l'extérieur ne se ferme pas
5. L'organisation humaine : qui fait quoi, et où c'est écrit
6. Vérifications et visites : être prêt chaque jour, pas le jour de la visite
7. Plans, exercices et conduite d'un incident : du papier à la première minute

Repères vérifiés dans les textes

• La loi 19-02 du 17 juillet 2019 (JO n° 46 du 21 juillet 2019) est la loi en vigueur sur la prévention des risques d'incendie et de panique. Elle abroge l'ordonnance 76-04 et son article 46 maintient en vigueur les décrets 76-34 à 76-38 de 1976 jusqu'à la publication de nouveaux textes d'application.Source : Loi 19-02 art. 46 (JO n° 46, 21/07/2019)
• Catégories d'établissements recevant du public (décret 76-36, art. 7) : 1re catégorie plus de 1 500 personnes ; 2e de 701 à 1 500 ; 3e de 301 à 700 ; 4e jusqu'à 300. Le public et le personnel sont comptés ensemble lorsque le personnel n'a pas d'issues séparées (art. 1 à 6).Source : Décret 76-36 art. 1 à 7 (JO n° 21, 12/03/1976, p. 244)
• Les établissements de 1re catégorie et les immeubles de grande hauteur doivent établir un plan de prévention et un plan d'intervention et organiser des exercices de simulation périodiques conjointement avec la Protection civile ; le wali valide les plans après avis de la Protection civile (loi 19-02, art. 21 et 22). Un immeuble de grande hauteur exige en outre un poste central de sécurité incendie (art. 16).Source : Loi 19-02 art. 16, 21 et 22 (JO n° 46, 21/07/2019)
• Vérifications périodiques : le propriétaire, le gérant ou l'exploitant doit faire vérifier périodiquement la détection, le désenfumage, la ventilation, toute installation automatique et le matériel de lutte contre l'incendie (loi 19-02, art. 5).Source : Loi 19-02 art. 5 (JO n° 46, 21/07/2019)
• Les issues ne doivent être ni fermées ni obstruées pendant la présence du public (loi 19-02, art. 13) ; sanction : 6 mois à 2 ans et 500 000 à 1 000 000 DA (art. 39). L'exploitant doit pouvoir compter les personnes présentes à tout moment (art. 12) ; dépasser la capacité est puni de 2 mois à 1 an et de 200 000 à 500 000 DA (art. 37).Source : Loi 19-02 art. 12, 13, 37 et 39 (JO n° 46, 21/07/2019)
• Lieux de travail (décret exécutif 91-05) : deux issues dès que 100 personnes doivent passer et aucune issue de moins de 80 cm (art. 54) ; signalisation visible de jour et de nuit et éclairage de sécurité (art. 55) ; deux escaliers dès que 100 personnes doivent être évacuées (art. 56) ; extincteurs adaptés au risque (art. 57) ; équipe entraînée là où de grandes quantités de matières du groupe 1 sont stockées (art. 58) ; consignes écrites soumises à l'avis de la Protection civile (art. 59) ; exercices consignés dans un registre (art. 60).Source : DE 91-05 art. 54 à 60 (JO n° 4, 23/01/1991, pp. 68-70)
• Registre de sécurité (décret 76-36, art. 30) : il contient la liste nominative du personnel du service d'incendie, les consignes générales et particulières, ainsi que les dates et observations des vérifications. Pour les immeubles de grande hauteur (décret 76-35, art. 24), le wali vise le registre chaque année et il consigne aussi les dates des exercices.Source : Décret 76-36 art. 30 ; décret 76-35 art. 24 (1976)
• Délais de mise en demeure de l'inspecteur du travail (décret exécutif 91-05, art. 67) : 5 jours pour les articles 57 et 60, 1 mois pour l'article 58.Source : DE 91-05 art. 67 (JO n° 4, 23/01/1991)