Obligation légale · textes cités

Taxe de formation professionnelle : dépenser 1 % de la masse salariale en formation

En bref : Dépenser 1 % de la masse salariale brute du semestre en actions de formation professionnelle continue du personnel, faute de quoi la différence est due au titre de la taxe de formation ; exonération de la taxe de formation en dessous de 20 salariés. Qui : L'employeur établi en Algérie, sauf institutions et administrations publiques.
Textes : CIDTA, art. 196 bis, 196 ter, 196 quinquies (LF 2022 art. 56 ; LF 2026 arts. 18-21) · Loi 90-11, art. 57 (et art. 58, 94-4)
Le texte

Ce que disent les textes, article par article

ObligationQuiPublicQuandTexte
Dépenser 1 % de la masse salariale brute du semestre en actions de formation professionnelle continue du personnel, faute de quoi la différence est due au titre de la taxe de formation ; exonération de la taxe de formation en dessous de 20 salariés.L'employeur établi en Algérie, sauf institutions et administrations publiquesPersonnel de l'entrepriseSemestrielleCIDTA, art. 196 bis, 196 ter, 196 quinquies (LF 2022 art. 56 ; LF 2026 arts. 18-21)
JO n° 100 du 30-12-2021 (LF 2022) ; JO n° 88 du 31-12-2025 (LF 2026)
Réaliser des actions de formation et de perfectionnement au profit des travailleurs selon un programme soumis à l'avis du comité de participation ; l'employeur organise aussi l'apprentissage.L'employeurTous les travailleurs—Loi 90-11, art. 57 (et art. 58, 94-4)
JO n° 17 du 25-04-1990

Cette page résume des textes publiés au Journal officiel et renvoie à chaque source. Elle ne constitue pas un avis juridique.

Formations TKAWEN

Les formations qui répondent à cette obligation

Sur votre site, partout en Algérie, ou à distance. Attestation vérifiable sur Algeria Certify.

Ce dont vous avez besoin

Votre demande est transmise instantanément à la direction de TKAWEN. Vos données servent uniquement à vous répondre.

FAQ

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la taxe de formation professionnelle en Algérie ?

Dépenser 1 % de la masse salariale brute du semestre en actions de formation professionnelle continue du personnel, faute de quoi la différence est due au titre de la taxe de formation ; exonération de la taxe de formation en dessous de 20 salariés. Qui : L'employeur établi en Algérie, sauf institutions et administrations publiques. Quand : Semestrielle. Source : CIDTA, art. 196 bis, 196 ter, 196 quinquies (LF 2022 art. 56 ; LF 2026 arts. 18-21) · Loi 90-11, art. 57 (et art. 58, 94-4).

Comment éviter de payer la taxe de formation en formant ses salariés ?

Dépenser 1 % de la masse salariale brute du semestre en actions de formation professionnelle continue du personnel, faute de quoi la différence est due au titre de la taxe de formation ; exonération de la taxe de formation en dessous de 20 salariés. Qui : L'employeur établi en Algérie, sauf institutions et administrations publiques. Quand : Semestrielle. Source : CIDTA, art. 196 bis, 196 ter, 196 quinquies (LF 2022 art. 56 ; LF 2026 arts. 18-21) · Loi 90-11, art. 57 (et art. 58, 94-4).

Combien coûte cette formation pour notre équipe ?

Le prix dépend du programme, de l'effectif et du lieu : TKAWEN envoie une offre chiffrée après un court échange (formation sur site ou à distance, attestation vérifiable par QR pour chaque participant évalué).