Obligation légale · textes cités

Restauration et cantines : l'attestation de formation à l'hygiène exigée

En bref : Dossier de contrôle des établissements de restauration : « une attestation de formation du personnel en matière d'hygiène alimentaire » (le texte ne dit pas qui la délivre). Qui : Le gérant de l'établissement de restauration.
Textes : Arrêté interministériel du 7 mai 2025 (restauration), art. 46 · DE 18-03, art. 16, 17
Le texte

Ce que disent les textes, article par article

ObligationQuiPublicQuandTexte
Dossier de contrôle des établissements de restauration : « une attestation de formation du personnel en matière d'hygiène alimentaire » (le texte ne dit pas qui la délivre).Le gérant de l'établissement de restaurationPersonnel de restauration—Arrêté interministériel du 7 mai 2025 (restauration), art. 46
JO n° 43 du 13-07-2025, pp. 20-24 (FR)
Le personnel des cantines scolaires est « de bonne santé » (art. 16) et « bénéficie de cycles de formation » (art. 17) ; la commune gère les cantines scolaires (art. 15).La commune (gestionnaire des cantines scolaires)Personnel des cantines scolaires—DE 18-03, art. 16, 17
JO n° 02 du 21-01-2018, pp. 3-6

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Questions fréquentes

Un restaurant doit-il avoir une attestation de formation à l'hygiène ?

Dossier de contrôle des établissements de restauration : « une attestation de formation du personnel en matière d'hygiène alimentaire » (le texte ne dit pas qui la délivre). Qui : Le gérant de l'établissement de restauration. Source : Arrêté interministériel du 7 mai 2025 (restauration), art. 46 · DE 18-03, art. 16, 17.

Le personnel de cantine scolaire doit-il être formé ?

Dossier de contrôle des établissements de restauration : « une attestation de formation du personnel en matière d'hygiène alimentaire » (le texte ne dit pas qui la délivre). Qui : Le gérant de l'établissement de restauration. Source : Arrêté interministériel du 7 mai 2025 (restauration), art. 46 · DE 18-03, art. 16, 17.

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