Obligation 1 % R&D : ce que le JO n° 77 de 2026 impose

L'obligation 1 % R&D s'applique désormais à toute entreprise algérienne dont le chiffre d'affaires annuel atteint 2 milliards de dinars : elle doit consacrer au moins 1 % de son bénéfice imposable à la recherche, au développement ou à l'innovation, ou payer la différence sous forme de taxe. L'arrêté interministériel du 11 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 77 du 4 novembre 2026, fixe les modalités d'application de l'article 119 de la loi de finances pour 2026.

Nous avons rédigé ce guide à partir du texte du Journal officiel lui-même, pour les directeurs financiers, RH et achats qui se demandent : sommes-nous concernés ? Qu'est-ce qui compte ? Quand déclarer ?

Qui est concerné ?

Selon l'article 2 de l'arrêté, toute entreprise de droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à deux (2) milliards de dinars, tous secteurs d'activité confondus. Elle consacre chaque année au moins 1 % de son bénéfice imposable à des activités de R&D ou d'innovation.

Ces activités sont menées de deux façons (article 3) :

• en interne, au sein de l'entreprise ;
• ou sous forme de programmes d'innovation ouverte avec des start-up, des scale-up ou des incubateurs labellisés.

Quelles dépenses comptent ?

L'annexe 1 de l'arrêté donne la liste et, pour chaque ligne, la pièce justificative exigée. Les principales :

Utiliser les résultats de l'innovation

• Achat direct d'une solution technologique auprès d'une start-up ou d'une scale-up : facture, preuve de paiement et copie du label.
• Contrat d'innovation ouverte avec une start-up ou un incubateur : contrat, preuve de paiement, copie du label.
• Sous-traitance de travaux de recherche à un laboratoire ou un centre de recherche, y compris études de faisabilité, prototypes et essais.
• Droits d'exploitation d'une technologie protégée par brevet (INAPI ou PCT) ou par droits d'auteur (ONDA).
• Achat d'un produit ou d'un service portant le label « Projet innovant » : factures et copie du label du produit ou du service.

Investir dans l'innovation

• Prise de participation directe au capital d'une start-up, ou achat de ses actions en bourse.
• Souscription à des fonds de capital-risque, financement participatif et sukuk dédiés à l'innovation.

Travailler avec l'université et la recherche

• Stages de R&D rémunérés pour étudiants en master, ingénieurs et doctorants, de 6 à 12 mois, au sein de l'entreprise.
• Rémunération de post-doctorants, accueil d'enseignants-chercheurs pour des missions de transfert de technologie.
• Financement de projets de recherche menés par une université ou un centre public sur un problème posé par l'entreprise.

Structures d'accompagnement

• Financement d'un programme d'accélération avec Algeria Venture, ou d'un incubateur, accélérateur ou FabLab labellisé.

Attention : la plupart de ces lignes exigent une copie du label (start-up, scale-up, incubateur ou projet innovant). Avant de comptabiliser un achat, demandez au fournisseur la décision d'attribution de son label et vérifiez qu'il est en cours de validité à la date de la facture.

Comment et quand déclarer ?

1. Uniquement en ligne : la déclaration se fait exclusivement sur innovation.gov.dz (article 4).
2. Avant le 31 janvier de chaque année : montants des dépenses de l'exercice bénéficiaire et pièces justificatives (article 5).
3. Relevé électronique des dépenses : après traitement, un relevé sécurisé par code QR est téléchargé (article 6), puis joint obligatoirement à la déclaration annuelle des résultats (article 7).
4. Report possible : si les activités ne sont pas réalisées dans l'année, l'entreprise souscrit un engagement électronique et les reporte à l'année suivante (article 8).

Et si l'entreprise n'atteint pas 1 % ?

Elle acquitte la taxe de recherche-développement ou d'innovation (article 9). Son taux est la différence entre 1 % et le taux effectivement dépensé (article 10).

Exemple : bénéfice imposable de 500 millions de DA, dépenses éligibles de 3 millions de DA. Taux dépensé : 0,6 %. Écart : 0,4 %, soit une taxe de 2 millions de DA. Avec 5 millions de DA dépensés, aucune taxe.

La taxe est payée au receveur des impôts territorialement compétent, et le reçu est téléversé sur la plateforme dans un délai de 10 jours (article 11).

Ce que cela change en pratique

• Le montant sera dépensé dans tous les cas : dans un projet utile à l'entreprise, ou en taxe.
• Partez d'un vrai problème : digitaliser une procédure, tracer, vérifier des documents, former en interne sur une plateforme. Cherchez ensuite la start-up ou le laboratoire qui le résout.
• Constituez les preuves dès le premier jour : contrat, facture, preuve de paiement, copie du label.

Comment TKAWEN peut vous aider

TKAWEN, start-up d'Annaba, détient le label « Start-up » n° 0108242769 (attribué le 3 août 2024, valable 4 ans). Sa plateforme Algeria Certify, qui vérifie les certificats par code QR, détient le label « Projet innovant » n° 13032522059 (valable jusqu'au 13 mars 2027). Ce sont les deux pièces que demande l'annexe 1 pour l'achat d'une solution technologique ou d'un produit labellisé. Nous joignons la copie de nos labels à chaque offre ; l'acceptation finale relève du traitement de votre déclaration.

Nous réalisons avec les entreprises des projets de vérification de certificats, d'académies de formation numériques à leur marque et d'outils de gestion. Pour les stages de R&D, notre banque de talents permet de chercher des candidats par compétence et par wilaya.

Ce guide existe aussi en arabe : 1% من الربح للبحث والتطوير.

Contact : +213 770 12 23 98 · support@tkawen.com.

Questions fréquentes

Qui est concerné par l'obligation 1 % R&D ?

Toute entreprise de droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel atteint ou dépasse 2 milliards de dinars, tous secteurs confondus (article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2026).

L'achat auprès d'une start-up compte-t-il ?

Oui pour l'achat direct d'une solution technologique auprès d'une start-up ou d'une scale-up, à condition de joindre la facture, la preuve de paiement et la copie du label en cours de validité.

Quelle est la date limite de déclaration ?

Le 31 janvier de chaque année, sur innovation.gov.dz, pour les dépenses de l'exercice au titre duquel le bénéfice a été réalisé.

La formation professionnelle compte-t-elle dans le 1 % ?

L'annexe 1 ne cite pas la formation professionnelle en tant que telle. Elle cite les stages de R&D rémunérés de 6 à 12 mois pour masters, ingénieurs et doctorants.

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Source : arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1448 correspondant au 11 octobre 2026, Journal officiel de la République algérienne n° 77 du 4 novembre 2026, pages 20 à 25. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de votre conseiller fiscal.