Les start-up en Algérie : le guide complet

La différence entre start-up et PME

La confusion entre les deux est courante, mais la différence est fondamentale. La petite et moyenne entreprise (PME) propose un produit ou un service connu sur un marché connu, avec une croissance linéaire prévisible (restaurant, commerce, cabinet de services). La start-up cherche un modèle nouveau, pas encore éprouvé, et mise sur une croissance exponentielle rapide grâce à la technologie.

• Objectif : la PME vise un profit stable ; la start-up vise d’abord la croissance rapide.
• Risque : relativement faible pour la PME ; élevé pour la start-up (forte incertitude).
• Financement : la PME par le crédit ; la start-up par le capital-risque et les dispositifs de soutien.
• Scalabilité : linéaire pour la PME ; exponentielle pour la start-up.
• Statut juridique : la PME n’a pas besoin de label ; la start-up obtient un label officiel temporaire accordé pour quatre ans.

Les conditions du label « start-up » — article 11

L’article 11 dispose qu’est considérée comme « start-up » toute société de droit algérien qui remplit les critères suivants :

• L’existence de la société ne doit pas dépasser huit ans.
• Son modèle d’affaires doit reposer sur des produits, des services, un business model ou toute autre idée innovante.
• Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le montant fixé par le comité national.
• Son capital social doit être détenu à 5
   % au moins par des personnes physiques, des fonds d’investissement agréés ou d’autres sociétés titulaires du label « start-up ».
• Son potentiel de croissance doit être suffisamment important.
• Son effectif ne doit pas dépasser 250 employés.

Dossier, délais et durée du label — articles 12, 13, 14 et 15

Les demandes sont déposées via le portail électronique national des start-up, accompagnées des pièces énumérées à l’article 12 : extrait du registre du commerce et cartes d’identification fiscale (NIF) et statistique (NIS), copie des statuts de la société, attestation d’affiliation à la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) avec la liste nominative des employés, attestation d’affiliation à la caisse des non-salariés (CASNOS), copie des états financiers de l’exercice en cours, business plan détaillé, qualifications scientifiques et techniques et expérience du personnel de la société et, le cas échéant, tout titre de propriété intellectuelle et tout prix ou récompense obtenu.

L’article 13 fixe le délai de réponse à trente jours au plus à compter de la date du dépôt ; tout retard dans la remise d’une partie des pièces suspend ce délai, et le demandeur est tenu de les transmettre dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, sous peine de rejet de la demande.

L’article 14 accorde le label pour une durée de quatre ans renouvelable une fois dans les mêmes formes. En cas de refus, le comité est tenu de motiver sa décision et de la notifier par voie électronique ; la décision peut faire l’objet d’un réexamen sur demande motivée, auquel il est répondu définitivement dans un délai n’excédant pas trente jours. Quant à l’article 15, il impose la publication des décisions d’attribution du label sur le portail électronique national — autrement dit, le label est vérifiable publiquement, et non un simple document rangé dans un tiroir.

Les labels « projet innovant » et « incubateur »

Le décret ne se limite pas aux sociétés existantes. L’article 16 ouvre le label « projet innovant » à toute personne physique ou tout groupe de personnes physiques n’ayant pas encore créé de société, pour tout projet lié à l’innovation, et l’article 19 l’accorde pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.

Quant au label « incubateur », l’article 21 y rend éligible toute structure publique, privée ou en partenariat public-privé qui apporte un soutien aux start-up et aux porteurs de projets innovants en matière d’hébergement, de formation, de conseil et de financement. L’article 25 oblige l’incubateur à accompagner les entreprises incubées pendant toute la durée de l’incubation : les domicilier et leur fournir un espace de travail aménagé, accompagner les porteurs de projets dans les démarches de création de la société, les aider dans l’élaboration des business plans, des études de marché et des plans de financement, et assurer des formations spécifiques en gestion d’entreprise et en obligations juridiques et comptables. L’article 31 ouvre au titulaire du label le droit aux mesures d’aide et de soutien de l’État.

Le portail national a ensuite ajouté un quatrième label, « Scale up », destiné aux entreprises ayant dépassé la phase de démarrage pour entrer dans une phase d’expansion. Qui lit aujourd’hui qu’il existe « trois labels » ne lit donc que le texte de 2020.

Qui attribue le label ? Le comité national — articles 2, 3, 6 et 9

L’article 2 fixe cinq missions au comité national : attribuer le label « start-up », attribuer le label « projet innovant », attribuer le label « incubateur », contribuer à l’identification et à la promotion des projets innovants, et participer à la promotion de l’écosystème des start-up.

En vertu de l’article 3, le comité est présidé par le ministre chargé des start-up ou son représentant et se compose de représentants de neuf départements ministériels : start-up, finances, enseignement supérieur et recherche scientifique, poste et télécommunications, industrie, agriculture, pêche et productions halieutiques, numérique, et transition énergétique et énergies renouvelables. Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des start-up pour une durée de trois ans renouvelable ; ils ne peuvent se faire représenter en cas d’absence, et l’article 4 exige qu’ils justifient d’une expérience professionnelle suffisante dans les secteurs de l’innovation ou des nouvelles technologies.

Selon l’article 6, le comité se réunit au moins deux fois par mois. D’après l’article 9, il ne délibère valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres ; à défaut de quorum, il se réunit valablement dans les huit jours, quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le parcours pratique après l’acceptation du dossier

Une fois la demande acceptée, l’entreprise se présente aux services fiscaux avec la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux pour obtenir l’attestation d’exonération de la TVA. En cas d’importation des équipements, l’attestation d’exonération et la décision d’éligibilité sont présentées aux douanes pour bénéficier du taux de
 % de droits de douane.

Ne confondez pas : l’arrêté 1275 relève d’un tout autre parcours

De nombreux articles confondent le label de l’État et l’arrêté ministériel n° 1275, certains affirmant que c’est l’arrêté 1275 qui fixe les conditions du label. C’est inexact : les deux textes diffèrent par leur source, leur objet et leurs bénéficiaires :

• Le label « start-up » : attribué par le comité national placé sous le ministère de l’Économie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, en vertu du décret exécutif 20-254, à une société existante de droit algérien.
• L’arrêté ministériel 1275 : pris par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique le 27 septembre 2022, il fixe les modalités de préparation d’un mémoire de fin d’études en vue de l’obtention d’un diplôme universitaire « start-up » ou d’un diplôme « brevet d’invention » ; son bénéficiaire est un étudiant en dernière année, pas une société.
• Le premier parcours ouvre droit à des exonérations fiscales et à des financements ; le second ouvre droit à un diplôme universitaire et à l’accompagnement de l’incubateur de l’université, et peut ensuite servir de passerelle vers le label national.