Arrêté ministériel 1275 : le guide complet du diplôme étudiant — start-up ou brevet d’invention
L’arrêté ministériel n° 1275 est l’un des textes les plus mal compris en Algérie. Une grande partie de ce qui s’écrit à son sujet le présente comme le texte qui attribue le « label start-up » — ce qui est faux. L’arrêté 1275 a été pris par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique le 27 septembre 2022, et son objet est unique et précis : les modalités d’élaboration d’un mémoire de fin d’études permettant à un étudiant de l’enseignement supérieur d’obtenir un diplôme universitaire « start-up » ou un diplôme « brevet d’invention ». Le label de l’État, lui, découle du décret exécutif 20-254, sous un autre ministère. Ce guide distingue les deux parcours et présente l’arrêté 1275 tel qu’il est, avec sa modification par l’arrêté 008 de 2025.
Qu’est-ce que l’arrêté ministériel 1275, exactement ?
L’arrêté ministériel n° 1275 du 27 septembre 2022 est un texte du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique qui fixe les modalités d’élaboration d’un mémoire de fin d’études en vue de l’obtention d’un diplôme universitaire « start-up » par les étudiants des établissements d’enseignement supérieur. Il couvre deux diplômes : le Diplôme — Start-up et le Diplôme — Brevet d’invention.
L’idée qui le sous-tend est à la fois simple et lourde de conséquences : au lieu de terminer son cursus par un mémoire théorique rangé sur une étagère, l’étudiant le termine par un projet pouvant devenir une entreprise, ou par une invention pouvant être déposée. La fin des études devient ainsi le début d’un parcours économique.
L’arrêté s’inscrit dans la mise en œuvre du quatorzième engagement du Président de la République, dans le cadre d’une démarche générale visant à faire de l’université algérienne un pôle de rayonnement national et international et à former une nouvelle génération d’entrepreneurs.
Une erreur répandue : l’arrêté 1275 n’est pas le texte du label de l’État
C’est le point le plus important de ce guide. Si vous cherchez le label « start-up » pour votre société, l’arrêté 1275 n’est pas le texte qui vous concerne. Cette comparaison distingue les deux parcours point par point :
- Source : l’arrêté 1275 émane du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique · le label de l’État est attribué par le comité national placé sous le ministère de l’Économie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises.
- Texte fondateur : l’arrêté ministériel 1275 du 27 septembre 2022 · le décret exécutif 20-254 du 15 septembre 2020, Journal officiel n° 55.
- Bénéficiaire : un étudiant en dernière année de son cursus · une société existante de droit algérien.
- Résultat : un diplôme universitaire supplémentaire (start-up ou brevet d’invention) · un label officiel accordé pour quatre ans et publié sur le portail national.
- Effet : accompagnement par l’incubateur de l’université et parcours vers la création · exonérations fiscales et douanières et droit au financement et au soutien.
- Lieu de dépôt : l’établissement universitaire et son incubateur · le portail électronique national startup.dz.
Pourquoi cette confusion ?
Parce que le nom est le même : les deux parcours utilisent l’expression « start-up ». L’étudiant obtient un diplôme universitaire qui porte ce nom, et la société obtient un label qui porte le même nom. Mais le premier est un document pédagogique délivré par l’université, le second une qualité juridique conférée par l’État et ouvrant droit à des avantages fiscaux. Qui construit son dossier sur le mauvais texte perd son temps dans une procédure qui ne le mène pas là où il veut aller.
Pour le détail complet du parcours de labellisation et de ses conditions officielles, lisez les start-up en Algérie : le guide complet.
Qui bénéficie de l’arrêté 1275 ?
Tout étudiant en dernière année de son cursus, porteur d’une idée susceptible de devenir une start-up, peut être accompagné par l’incubateur de son établissement universitaire et soutenir un mémoire de fin d’études en vue d’obtenir un diplôme universitaire « start-up ».
Une fois remplies les conditions d’obtention du diplôme d’enseignement supérieur, l’étudiant reçoit un diplôme supplémentaire intitulé « Diplôme — Start-up » ou « Diplôme — Brevet d’invention », établi dans une langue nationale et traduit dans une langue étrangère.
Le volet pédagogique : équipe, encadrement et soutenance
Le projet n’est pas nécessairement un travail individuel. Les mécanismes de mise en œuvre s’articulent autour de quatre axes : le volet pédagogique (équipe de travail, encadrement, jury de soutenance, diplôme), la sensibilisation et la formation (formateurs, programmes, espaces de travail), la relation avec l’environnement (mécanismes de financement, visites de terrain, café d’affaires, rencontres) et les brevets d’invention (modalités d’enregistrement, prototypes, propriété, droits d’enregistrement).
La mise en œuvre du projet est suivie par le comité national de coordination du suivi de l’innovation et des incubateurs universitaires, à travers ses comités régionaux.
Les textes d’accompagnement de l’arrêté 1275
L’arrêté n’est pas paru seul : il a été accompagné d’instructions et de correspondances qui précisent ses modalités d’application. Pour préparer un dossier aujourd’hui, il faut l’ensemble de ces textes, pas seulement l’arrêté :
- L’instruction ministérielle n° 1409 du 22 septembre 2022, relative aux procédures du diplôme start-up.
- L’instruction ministérielle n° 1443 du 4 octobre 2022, relative aux mécanismes du diplôme start-up et du diplôme brevet d’invention.
- La correspondance du secrétariat général n° 1550 du 23 octobre 2022, adressée aux instances pédagogiques et scientifiques.
- L’arrêté n° 008 du 23 février 2025, modifiant et complétant l’arrêté 1275.
L’arrêté 008 du 23 février 2025
Après deux ans et demi d’application, l’arrêté n° 008 du 23 février 2025 est venu modifier et compléter l’arrêté 1275. La modification n’est pas de pure forme : elle déplace le centre de gravité du dispositif :
- Un recentrage de l’innovation vers l’entrepreneuriat : le diplôme universitaire porte désormais sur un « projet d’entreprise économique » et non plus sur la seule innovation — ce qui ouvre la porte à des spécialités qui ne trouvaient pas leur place dans la première version.
- L’ouverture de la participation aux étudiants étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur algériens.
- La création d’une cellule d’orientation qui accompagne les étudiants dans le développement de leurs idées économiques et leur transformation en start-up.
La règle pratique
Référez-vous toujours à la version modifiée et complétée lorsque vous préparez votre dossier, et non au seul texte de 2022. Suivez aussi les annonces de votre établissement universitaire : les délais d’inscription des projets ont généralement été prolongés plusieurs fois au cours de l’année universitaire.
Comment démarrer en pratique
Le parcours habituel suit des étapes claires : vous définissez l’idée de votre projet, puis vous contactez l’incubateur de votre établissement universitaire ou la maison de l’entrepreneuriat, et vous inscrivez votre projet dans les délais de l’arrêté 1275 modifié par l’arrêté 008. Un comité d’encadrement est ensuite constitué, vous préparez le mémoire sous forme de projet et non de recherche théorique, puis vous le soutenez devant un jury. En cas de réussite, votre diplôme universitaire vous est remis, accompagné du diplôme spécifique.
Si votre ambition est de transformer le projet en véritable société bénéficiant des exonérations fiscales, l’étape suivante après l’obtention du diplôme est de demander le label de l’État sur le portail national, conformément au décret 20-254. Consultez les start-up en Algérie puis comment lancer une start-up en Algérie.
L’expérience de TKAWEN avec les deux parcours
Nous n’écrivons pas sur ces deux parcours de l’extérieur. TKAWEN est titulaire du label « start-up » sous le numéro 0108242769 et du dossier universitaire dans le cadre de l’arrêté 1275 sous la référence UBMA-STARTUP-2023-00062. Autrement dit, nous avons franchi les deux portes, et nous savons qu’il s’agit de deux portes et non d’une seule — précisément ce que la plupart des écrits sur le sujet confondent.
Le message à l’étudiant algérien : l’arrêté 1275 ne vous donne ni exonération fiscale ni financement, mais il vous donne ce qui compte le plus au départ — un accompagnement institutionnel et une année entière pour travailler sur votre projet plutôt que sur un mémoire qui sera oublié.
Du mémoire de fin d’études à l’entreprise
TKAWEN a franchi les deux parcours : le diplôme de l’arrêté 1275 et le label start-up. Découvrez ce que nous avons construit ensuite.
Découvrir l’écosystème →Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’arrêté ministériel 1275 ?
Un arrêté du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du 27 septembre 2022 qui fixe les modalités d’élaboration d’un mémoire de fin d’études en vue de l’obtention d’un diplôme universitaire « start-up » ou d’un diplôme « brevet d’invention » par les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.
L’arrêté 1275 attribue-t-il le label start-up ?
Non. Le label « start-up » est attribué par le comité national placé sous le ministère de l’Économie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, en vertu du décret exécutif 20-254 publié au Journal officiel n° 55. L’arrêté 1275, lui, délivre un diplôme universitaire à l’étudiant. Les deux parcours diffèrent par le ministère, le texte, le bénéficiaire et l’effet.
Qui bénéficie de l’arrêté 1275 ?
Tout étudiant en dernière année de son cursus porteur d’une idée susceptible de devenir une start-up. Il est accompagné par l’incubateur de son établissement universitaire, soutient un mémoire de fin d’études et obtient, en cas de réussite, un diplôme supplémentaire établi dans une langue nationale et traduit dans une langue étrangère. Depuis la modification de 2025, le dispositif est également ouvert aux étudiants étrangers.
Qu’est-ce que l’arrêté 008 modifiant et complétant l’arrêté 1275 ?
Un arrêté du 23 février 2025 qui modifie et complète l’arrêté 1275. Ses principaux apports : un recentrage de l’innovation vers l’entrepreneuriat, le diplôme portant désormais sur un « projet d’entreprise économique », l’ouverture aux étudiants étrangers et la création d’une cellule d’orientation qui accompagne les étudiants.
Quels sont les deux diplômes délivrés au titre de l’arrêté 1275 ?
Le Diplôme — Start-up et le Diplôme — Brevet d’invention. Ils sont remis à l’étudiant une fois remplies les conditions d’obtention du diplôme d’enseignement supérieur, établis dans une langue nationale et traduits dans une langue étrangère.
Quels sont les textes d’accompagnement de l’arrêté 1275 ?
L’instruction n° 1409 du 22 septembre 2022, l’instruction n° 1443 du 4 octobre 2022, la correspondance du secrétariat général n° 1550 du 23 octobre 2022 et l’arrêté n° 008 du 23 février 2025 modifiant et complétant l’arrêté 1275.
Le diplôme 1275 peut-il devenir un label de l’État ?
Le diplôme lui-même ne se transforme pas automatiquement. Mais le projet réalisé par l’étudiant peut devenir une société qui, une fois créée, demande le label « start-up » sur le portail national selon les conditions de l’article 11 du décret 20-254. L’arrêté 1275 est une porte de formation et d’accompagnement ; le label est une porte vers une qualité juridique et des avantages.