Risques Industriels Majeurs (Seveso)

Modules

1. Le risque industriel majeur : vocabulaire, phénomènes et accidents de référence
2. Le cadre juridique algérien : de la loi 04-20 à la loi 24-04
3. Les établissements classés : catégories, nomenclature, autorisation, contrôle
4. L'étude de danger : contenu obligatoire, méthodes, cotation, examen
5. Plan interne, plan particulier et ORSEC : qui déclenche quoi et quand
6. Gestion de crise, exercices et retour d'expérience

Repères vérifiés dans les textes

• La loi 24-04 du 26 février 2024 (JO n° 16 du 6 mars 2024) régit désormais la prévention, l'intervention et la réduction des risques de catastrophes. Elle abroge la loi 04-20 mais maintient en vigueur les textes d'application de celle-ci jusqu'à ce que les textes d'application de la loi 24-04 interviennent (art. 91).Source : Loi 24-04 art. 91 (JO n° 16, 06/03/2024, p. 14)
• Toute installation industrielle doit, avant sa mise en place et son exploitation, faire l'objet d'une étude de vulnérabilité aux risques de catastrophes (loi 24-04, art. 75) ; les exploitants d'installations industrielles et de canalisations d'hydrocarbures doivent établir un plan interne d'intervention (art. 76). Le non-respect est puni de 6 mois à 2 ans de prison et de 300 000 à 500 000 DA d'amende (art. 86).Source : Loi 24-04 art. 75, 76 et 86 (JO n° 16, 06/03/2024)
• Quatre catégories d'établissements classés (décret exécutif 06-198, art. 3, modifié par le décret exécutif 22-167) : la 1re relève d'une autorisation du ministre, la 2e du wali (ou wali délégué), la 3e du président de l'APC (autorisation) et la 4e d'une déclaration au président de l'APC.Source : DE 06-198 art. 3 (JO n° 37, 04/06/2006) ; DE 22-167 art. 3 (JO n° 29, 24/04/2022)
• Toute demande d'autorisation d'exploiter est précédée, selon la nomenclature, d'une étude ou notice d'impact, d'une étude de danger et d'une enquête publique (décret exécutif 06-198, art. 5).Source : DE 06-198 art. 5 (JO n° 37, 04/06/2006)
• L'étude de danger identifie les risques directs ou indirects pour les personnes, les biens et l'environnement, de cause interne ou externe, et définit les mesures techniques qui réduisent la probabilité et les effets des accidents ainsi que les mesures d'organisation pour les prévenir et les gérer (art. 12) ; son contenu comprend 7 éléments (art. 14) ; elle est réalisée aux frais du promoteur par des bureaux d'études spécialisés (art. 13).Source : DE 06-198 art. 12 à 14 (JO n° 37, 04/06/2006)
• Les études de danger sont examinées par une commission interministérielle (environnement et protection civile) pour la 1re catégorie et par une commission de wilaya pour la 2e ; le dossier est déposé en 8 exemplaires auprès du wali, transmis sous 5 jours, des informations complémentaires peuvent être demandées sous 45 jours et le promoteur répond sous 15 jours.Source : Arrêté interministériel du 14/09/2014, art. 3, 4, 9 à 12 (JO n° 03, 27/01/2015, pp. 28-29)
• Plan interne d'intervention (décret exécutif 09-335) : établi aux frais de l'exploitant par des bureaux spécialisés sur la base d'une étude de dangers (art. 6) ; 9 contenus obligatoires (art. 7) ; déposé en 6 exemplaires auprès du directeur de l'industrie de la wilaya (art. 10) ; révisé au moins tous les 5 ans (art. 14) ; exercices de simulation au moins deux fois par an avec la Protection civile (art. 15) ; l'exploitant dirige les opérations internes et la Protection civile prend le relais lorsque ses moyens sont dépassés (art. 16 et 17).Source : DE 09-335 art. 6, 7, 10, 14 à 17 (JO n° 60, 21/10/2009, pp. 7-9)
• Le plan particulier d'intervention (PPI, décret exécutif 15-71) est exigé lorsque l'étude de danger conclut que les effets peuvent dépasser les limites de l'établissement (art. 4) ; il est adopté par arrêté du wali (art. 13). Le plan ORSEC (décret exécutif 19-59) existe aux niveaux national, inter-wilayas, wilaya, commune et site sensible, en trois phases : urgence ; évaluation et contrôle ; réhabilitation et reconstruction (art. 4 et 15).Source : DE 15-71 art. 4 et 13 (JO n° 09, 18/02/2015) ; DE 19-59 art. 4 et 15 (JO n° 10, 10/02/2019)