Paie, Social & Droit du Travail Algérien

Modules

1. Le cadre légal du salaire et le bulletin de paie
2. Durée du travail, heures supplémentaires et congés
3. Le salaire national minimum garanti 2026
4. La sécurité sociale : cotisations et prestations
5. L'impôt sur le revenu global sur les salaires
6. Déclarations, échéances et sanctions, et le bulletin complet

Repères vérifiés dans les textes

• SNMG : 24 000 DA par mois depuis le 1er janvier 2026 (décret présidentiel 26-01 du 7 janvier 2026, JO n° 01 du 8 janvier 2026, art. 1), pour une semaine légale de 40 h, soit 173,33 h par mois, avec un taux horaire de 138,46 DA. L'art. 2 abroge le décret présidentiel 21-137 du 7 avril 2021.Source : DP 26-01 du 7 janvier 2026, JO n° 01, 8 janvier 2026, art. 1 et 2
• Taux global de sécurité sociale de 34,5 %, réparti par le décret exécutif 15-236 du 3 septembre 2015 (JO n° 49, 16 septembre 2015) : employeur 25 %, salarié 9 %, fonds des oeuvres sociales 0,5 %.Source : DE 15-236 du 3 septembre 2015, JO n° 49, 16 septembre 2015
• Barème annuel de l'IRG (art. 104 du CIDTA), fixé par la loi de finances 2022 (loi 21-16 du 30 décembre 2021, art. 31, JO n° 100) : 0 % jusqu'à 240 000 DA ; 23 % de 240 001 à 480 000 ; 27 % de 480 001 à 960 000 ; 30 % de 960 001 à 1 920 000 ; 33 % de 1 920 001 à 3 840 000 ; 35 % au-delà de 3 840 000 DA. La loi de finances 2026 (loi 25-17 du 14 décembre 2025, art. 11) ne modifie pas le barème sur les salaires.Source : Loi 21-16 du 30 décembre 2021, art. 31, JO n° 100 ; Loi 25-17 du 14 décembre 2025, JO n° 88, art. 11
• IRG sur les salaires (art. 104-II-3-a) : retenue mensuelle par mensualisation du barème ; abattement de 40 % sur l'impôt, borné entre 1 000 et 1 500 DA par mois ; exonération totale des revenus inférieurs ou égaux à 30 000 DA ; pour un revenu entre 30 000 et 35 000 DA, IRG = IRG (après le premier abattement) × 137/51 − 27 925/8. Les primes de périodicité autre que mensuelle et leurs rappels sont taxés à 10 % comme un mois distinct (art. 104-II-3-b).Source : CIDTA art. 104-II-3, tel que fixé par la loi 21-16 du 30 décembre 2021, art. 31
• Obligations de l'employeur (loi 83-14 modifiée par la loi 04-17) : déclaration d'activité dans les 10 jours (art. 6) ; demande d'affiliation dans les 10 jours suivant l'embauche (art. 10) ; déclaration nominative annuelle des salaires dans les 30 jours après la fin de l'année (art. 14) ; la part du salarié est précomptée à chaque paie et le travailleur ne peut s'y opposer (art. 18).Source : Loi 83-14 (art. 6, 10, 14, 18) modifiée par la loi 04-17, JO n° 72, 13 novembre 2004
• Sanctions (loi 04-17, JO n° 72, 13 novembre 2004) : absence d'affiliation = 1 000 DA par travailleur (art. 13) et, devant le tribunal, 10 000 à 20 000 DA par travailleur et 2 à 6 mois de prison (art. 41) ; déclaration de salaires tardive = 15 % des cotisations plus 5 % par mois (art. 16) ; travailleur omis ou montant erroné = 1 000 DA par travailleur ou inexactitude (art. 16 bis) ; sanctions doublées en cas de récidive dans les 12 mois (art. 42 bis).Source : Loi 04-17, JO n° 72, 13 novembre 2004, art. 13, 16, 16 bis, 41, 42 bis
• Loi 90-11 sur la rémunération : le bulletin périodique doit faire figurer chaque élément du salaire (art. 86) ; salaire égal pour travail égal (art. 84) ; paiement en monnaie uniquement (art. 85) ; le salaire est payé régulièrement à l'échéance (art. 88). Temps de travail : 40 h par semaine sur au moins 5 jours (ordonnance 97-03, art. 2) ; heures supplémentaires exceptionnelles, au plus 20 % de la durée légale (loi 90-11, art. 31), avec majoration d'au moins 50 % (art. 32).Source : Loi 90-11 (art. 31, 32, 84, 85, 86, 88) ; Ordonnance 97-03, art. 2