Transit & Dédouanement

Modules

1. Le cadre : code des douanes, administration et déclarants
2. Tarif et classement : le système harmonisé dans le tarif algérien
3. Origine et valeur en douane
4. Droits et taxes : calcul et paiement
5. Les régimes douaniers : choisir le régime adapté
6. La procédure, le système d'information et les litiges

Repères vérifiés dans les textes

• Le code des douanes est la loi 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, notamment par la loi 17-04 du 16 février 2017 (JO n° 11 du 19 février 2017). La déclaration en détail est déposée par les propriétaires titulaires d'une autorisation de dédouaner ou par des personnes exerçant en qualité de commissionnaire en douane ; une personne morale qui déclare pour autrui sans être commissionnaire doit détenir une autorisation de dédouaner temporaire et révocable pour des marchandises déterminées (art. 78).Source : Loi 17-04, art. 78 (JO n° 11, 19 février 2017)
• Le commissionnaire en douane est la personne reconnue par l'administration des douanes pour accomplir, pour le compte d'autrui, les formalités de la déclaration en détail sur tout le territoire ; cette reconnaissance est donnée par décision du Directeur général des douanes, pour une durée indéterminée, à titre personnel, et ne peut être prêtée, louée ni cédée (décret exécutif 10-288 du 14 novembre 2010, art. 3 et 7).Source : DE 10-288, arts. 3 et 7 (JO n° 71, 24 novembre 2010)
• L'accès à la qualité de commissionnaire en douane exige notamment la nationalité algérienne, la résidence, la jouissance des droits civils et la bonne moralité, puis soit un diplôme universitaire en droit, économie, commerce ou finance, une formation suivie dans une école dont les programmes relèvent d'un arrêté conjoint (Finances et Formation professionnelle) et la réussite à un concours d'accès organisé par la Direction générale des douanes, soit 20 ans dans l'administration des douanes dont 5 ans au grade d'inspecteur principal au moins (DE 10-288, art. 5). Une formation comme celle-ci ne remplit aucune de ces conditions.Source : DE 10-288, art. 5 (JO n° 71, 24 novembre 2010)
• Les déclarants qui agissent pour l'importateur ou l'exportateur doivent être dûment mandatés (art. 78 ter) ; le défaut de présentation du mandat par un commissionnaire est une contravention de première classe punie d'une amende de 100 000 DA (art. 319 m). Les déclarations sont consignées dans des répertoires annuels, conservés 10 ans à compter de la dernière déclaration avec les documents (art. 78 bis).Source : Loi 17-04, arts. 78 bis, 78 ter, 319 m (JO n° 11, 19 février 2017)
• La déclaration en détail est obligatoire pour toutes les marchandises importées ou exportées, même exonérées (art. 75) ; elle est déposée dans les 21 jours à compter du déchargement ou du document autorisant le mouvement (art. 76), établie par écrit et signée, sa forme étant fixée par décision de la Direction générale des douanes (art. 82) ; un article correspond à une sous-position tarifaire (art. 83) ; le dépôt et la signature électroniques sont admis (art. 91 ter).Source : Loi 17-04, arts. 75, 76, 82, 83, 91 ter (JO n° 11, 19 février 2017)
• Les régimes douaniers se répartissent en deux catégories : régimes économiques (cabotage, transbordement, transit, entrepôts de douane, usines exercées, admission temporaire, réapprovisionnement en franchise, drawback, exportation temporaire, transformation sous douane pour la consommation, constructions navales et aériennes) et régimes à caractère définitif (mise à la consommation, réimportation en l'état, exportation définitive, réexportation) (art. 75 bis à quater).Source : Loi 17-04, arts. 75 bis à 75 quater (JO n° 11, 19 février 2017)
• La valeur en douane est la valeur transactionnelle (prix effectivement payé ou à payer, ajusté, art. 16 ter) ; à défaut, on applique successivement les méthodes des marchandises identiques, similaires, déductive puis calculée (art. 16 quater à septies, l'importateur pouvant demander d'inverser les deux dernières), puis des moyens raisonnables (art. 16 bis). Transport, assurance, chargement et manutention jusqu'au lieu d'introduction sont inclus (art. 16 octies, 1-e).Source : Loi 17-04, arts. 16 bis à 16 octies (JO n° 11, 19 février 2017)