Achats Stratégiques & Gestion Fournisseurs

Modules

1. La fonction achats stratégique et le cycle d'achat
2. Analyse des dépenses et matrice de Kraljic
3. Approvisionnement, appel d'offres et coût total de possession
4. Préparer et conduire la négociation
5. Contrat, commande, réception et facture en droit algérien
6. Évaluation et développement des fournisseurs
7. L'acheteur public : les grands principes de la loi 23-12

Repères vérifiés dans les textes

• La loi 23-12 du 5 août 2023 définit le marché public comme un contrat écrit à titre onéreux conclu entre un service contractant et un ou plusieurs opérateurs économiques pour des travaux, fournitures, services ou études (art. 2). L'attribution obéit à trois principes : liberté d'accès, égalité de traitement et transparence (art. 5).Source : Loi 23-12, arts. 2 et 5 (JO n° 51, 6 août 2023)
• Les besoins sont déterminés avant toute procédure ; il est interdit de fractionner les besoins pour échapper aux procédures d'appel à la concurrence et aux seuils de compétence, et les spécifications ne doivent pas être orientées vers un produit ou un opérateur économique déterminé (loi 23-12, art. 16).Source : Loi 23-12, art. 16 (JO n° 51, 6 août 2023)
• L'appel d'offres est la règle générale et la procédure de gré à gré (négociée) l'exception (loi 23-12, art. 37). Dans un appel d'offres, il n'y a pas de négociation : seules des clarifications écrites sont possibles (art. 54).Source : Loi 23-12, arts. 37 et 54 (JO n° 51, 6 août 2023)
• Les soumissionnaires restent engagés par leur offre 90 jours plus la durée de préparation des offres (art. 76) ; la sous-traitance est limitée à 40 % (art. 82) ; le retard ou la non-conformité d'exécution donne lieu à des pénalités financières (art. 84) — loi 23-12.Source : Loi 23-12, arts. 76, 82, 84 (JO n° 51, 6 août 2023)
• Code civil : le contrat fait la loi des parties et ne peut être révoqué ni modifié que de leur consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi (art. 106) ; il s'exécute de bonne foi, le juge pouvant réduire une obligation devenue excessivement onéreuse du fait d'événements exceptionnels, imprévisibles et généraux (art. 107).Source : Code civil, ord. 75-58, arts. 106-107 (édition SGG 2007)
• Code civil : les parties peuvent fixer à l'avance le montant des dommages-intérêts (clause pénale, art. 183) ; il n'est pas dû si le créancier n'a subi aucun préjudice et le juge peut le réduire s'il est excessivement exagéré (art. 184).Source : Code civil, ord. 75-58, arts. 183-184 (édition SGG 2007)
• Code civil : l'acheteur doit vérifier la marchandise à la livraison et notifier le défaut dans un délai raisonnable, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée (art. 380) ; l'action en garantie se prescrit par un an à compter de la livraison (art. 383).Source : Code civil, ord. 75-58, arts. 380 et 383 (édition SGG 2007)
• Toute vente entre professionnels donne lieu à une facture ou un document en tenant lieu, que le vendeur doit délivrer et que l'acheteur doit réclamer (loi 04-02, art. 10 telle que réécrite par la loi 10-06). L'absence de facturation est punie d'une amende égale à 80 % du montant qui aurait dû être facturé (art. 33).Source : Loi 04-02, arts. 10 et 33 ; loi 10-06, art. 3 (JO n° 41, 2004 ; JO n° 46, 2010)