Fiscalité Algérienne pour Entreprises

Modules

1. La carte du système fiscal algérien et ses sources
2. La taxe sur la valeur ajoutée : collecte et déduction
3. L'IRG sur les salaires : du brut à la retenue
4. L'IBS et les obligations annuelles
5. La déclaration mensuelle G50 et la télédéclaration
6. Les pénalités et le calendrier fiscal

Repères vérifiés dans les textes

• Le taux normal de la TVA est de 19 % (CTCA, art. 21) et le taux réduit de 9 % (CTCA, art. 23, repris par l'article 53 de la loi de finances 2026, loi 25-17).Source : CTCA 2026, arts. 21 et 23 ; Loi 25-17 (LF 2026), art. 53 (JO n° 88, 31 décembre 2025)
• Le barème annuel de l'IRG (CIDTA, art. 104-I) est : 0 % jusqu'à 240 000 DA ; 23 % jusqu'à 480 000 ; 27 % jusqu'à 960 000 ; 30 % jusqu'à 1 920 000 ; 33 % jusqu'à 3 840 000 ; 35 % au-delà. L'article 11 de la loi de finances 2026 a réécrit l'article 104 en laissant le barème sans changement.Source : CIDTA 2026, art. 104-I ; Loi 25-17 (LF 2026), art. 11 (JO n° 88, 2025)
• Pour l'IRG sur salaires, la retenue se calcule par conversion mensuelle du barème, avec un abattement de 40 % borné entre 1 000 et 1 500 DA par mois ; un revenu mensuel jusqu'à 30 000 DA est exonéré, et une formule d'abattement spécifique s'applique entre 30 000 et 35 000 DA (CIDTA, art. 104-II-3).Source : CIDTA 2026, art. 104-II-3
• Les taux de l'IBS sont de 19 % pour la production de biens, 23 % pour le BTPH et les activités touristiques et thermales (hors agences de voyages) et 26 % pour les autres activités ; le taux est de 10 % sur les bénéfices réinvestis relevant de l'article 142 bis (CIDTA, art. 150).Source : CIDTA 2026, art. 150
• La taxe sur l'activité professionnelle (TAP) n'est plus en vigueur : l'article 14 de la loi de finances 2024 (loi 23-22, JO n° 86 du 31 décembre 2023) abroge les articles 217 à 231 du CIDTA. La G50 de 2025 ne comporte plus de ligne TAP ; une ancienne notice qui la décrit encore n'est pas la loi.Source : Loi 23-22 (LF 2024), art. 14 (JO n° 86, 31 décembre 2023) ; CIDTA 2026, Titre III ; formulaire G50 (2025)
• Sur la G50, le relevé de TVA est déposé au plus tard dans les 20 premiers jours de chaque mois (CTCA, art. 76) et l'IRG retenu est versé dans les 20 premiers jours suivant le mois (CIDTA, art. 129).Source : CTCA 2026, art. 76 ; CIDTA 2026, art. 129
• Pour l'IBS, la déclaration annuelle est déposée avant le 30 avril (CIDTA, art. 151) ; trois acomptes de 30 % chacun sont dus avant le 20 mars, le 20 juin et le 20 novembre, le solde avant le 20 du mois suivant l'échéance de la déclaration, avec un IBS minimum de 10 000 DA (art. 356).Source : CIDTA 2026, arts. 151 et 356
• La TVA est déductible dans le mois où elle est devenue exigible, mais la déduction est refusée lorsqu'une facture supérieure à 1 000 000 DA TTC est payée en espèces, sauf versement en espèces sur un compte bancaire ou postal. La TVA non déduite à temps peut être reportée jusqu'au 20 décembre de l'année suivant l'omission (CTCA, art. 30).Source : CTCA 2026, art. 30